En vertu de la directive européenne sur les voyages à forfait, la location de voiture fait partie des services de voyage qui peuvent composer un forfait, par exemple avec un vol ou un hôtel.
- Dans un forfait, l'organisateur est responsable de tous les services, même si c'est un loueur local qui fournit la voiture, et il doit disposer d'une protection contre l'insolvabilité.
- Vous pouvez annuler avant le départ moyennant des frais raisonnables, et sans frais si le prix augmente de plus de 8 %.
- Une prestation de voyage liée offre une protection moindre, principalement contre l'insolvabilité.
Beaucoup de gens réservent une voiture comme tout le reste de leurs vacances : sur le site de la compagnie aérienne ou de l'agence de voyages, juste après le vol ou l'hôtel. Cette facilité peut vous apporter des droits supplémentaires. Quand une voiture de location fait partie d'un forfait, c'est l'organisateur qui en est responsable, même si c'est une entreprise locale qui vous remet les clés. Voici comment savoir si c'est votre cas, et ce qui change en cas de problème.
La location de voiture, un service de voyage
La directive européenne sur les voyages à forfait (2015/2302) couvre les combinaisons d'au moins deux types de services de voyage. La Commission européenne les énumère : transport, hébergement, location de voiture et autres services touristiques comme les visites guidées. Un forfait peut être des vacances clés en main d'un voyagiste, ou une combinaison sur mesure composée au même point de vente, en ligne ou hors ligne.
| Ce que vous avez réservé | Statut probable |
|---|---|
| Vol et voiture de location ensemble, une seule réservation | Forfait |
| Hôtel et voiture de location ensemble auprès d'une agence de voyages | Forfait |
| Vol, puis voiture proposée par le site de la compagnie et réservée dans les 24 heures | Éventuellement une prestation de voyage liée |
| Une voiture de location seule | Ni l'un ni l'autre ; règles ordinaires de la location |
| Vol et voiture sur deux sites sans lien | Généralement ni l'un ni l'autre |
La Commission ajoute que les entreprises doivent vous dire si vous achetez un forfait ou une prestation de voyage liée, au moyen d'un formulaire d'information standard qui explique vos principaux droits.
Ce dont l'organisateur est responsable
Dans un forfait, l'organisateur est responsable des problèmes touchant n'importe quel service, même lorsqu'une autre entreprise l'exécute. Pour une voiture de location, cela peut concerner :
- une voiture indisponible, ou d'une catégorie inférieure à celle réservée ;
- des frais facturés au comptoir pour des éléments que le forfait présentait comme inclus ;
- un lieu ou une heure de prise en charge différents de la réservation.
En vertu de l'article 13 de la directive, l'organisateur est responsable de l'exécution des services de voyage, et vous devez l'informer sans retard excessif de toute non-conformité constatée. Signalez le problème au comptoir et à l'organisateur, par écrit, et gardez la référence.
Annuler un forfait
La Commission européenne explique que vous pouvez annuler un forfait avant le départ pour n'importe quelle raison, moyennant des frais raisonnables. Vous pouvez annuler sans frais si des circonstances inévitables, comme une guerre ou une catastrophe naturelle, rendent la destination dangereuse. Si le prix augmente de plus de 8 % par rapport au prix initial, vous pouvez aussi annuler sans frais.
C'est différent d'une voiture de location réservée seule, pour laquelle il n'existe pas de droit de rétractation et ce sont les conditions de réservation qui décident. Voyez annuler une réservation de location de voiture.
La protection contre l'insolvabilité
Les organisateurs doivent disposer d'une protection contre l'insolvabilité qui couvre les remboursements et, si nécessaire, le rapatriement en cas de faillite. La Commission note que cela vaut aussi pour les prestations de voyage liées. Si l'agence qui vous a vendu l'autotour fait faillite avant votre voyage, vous disposez d'un moyen de récupérer votre argent.
Les prestations de voyage liées : moins de protection
La prestation de voyage liée est une catégorie plus légère. Elle couvre les cas où vous réservez des services par des processus distincts, par exemple quand le site de la compagnie aérienne vous propose une voiture après la réservation de votre vol et que vous la réservez dans les 24 heures. Vous bénéficiez d'une protection contre l'insolvabilité, mais l'entreprise qui a vendu le second service n'est pas responsable de la bonne exécution de l'ensemble du voyage.
Ce qui reste du ressort du loueur
Même dans un forfait, c'est au comptoir de location que se déroule concrètement la location : la caution, l'état des lieux, le carburant et l'inspection de retour. Pour ces points, les conseils habituels de location s'appliquent, et une réclamation pour dommages après le retour viendra souvent du loueur. Le conseil d'ECC-Net reste valable : inspectez la voiture avec un employé, notez chaque trace et gardez des copies. Si le débit concerne un élément promis par le forfait, impliquez aussi l'organisateur. Notre guide à qui se plaindre quand vous avez réservé via un intermédiaire explique comment répartir ce type de problème.
Vérifiez le type de réservation
Trouvez le formulaire d'information standard, ou demandez par écrit à l'organisateur si votre réservation est un forfait.
Signalez immédiatement les problèmes
Prévenez le comptoir et l'organisateur, par écrit, dès que quelque chose ne va pas. Des photos de la voiture et une copie des documents du comptoir sont utiles.
Réclamez auprès de l'organisateur après le voyage
Décrivez ce qui manquait, ce que cela vous a coûté et ce que vous demandez. Utilisez nos modèles de lettres. Si l'organisateur est établi dans un autre pays de l'UE et ne règle pas le problème, votre Centre européen des consommateurs peut vous aider.
Les changements à venir
La Commission européenne indique que la directive a été modifiée par la directive (UE) 2026/1024 du 29 avril 2026, et que les États membres disposent de 28 mois pour transposer ces changements en droit national. D'ici là, les règles nationales actuelles continuent de s'appliquer ; en France, elles figurent dans le Code du tourisme.
Un court exemple
Vous avez réservé un autotour en Crète auprès d'une agence de voyages : vols, hôtel et voiture compacte. Au comptoir, la voiture n'est pas là, et la seule option est une voiture plus grande pour 25 euros de plus par jour. Vous notez le problème sur le formulaire du comptoir, prenez une photo et envoyez un e-mail à l'organisateur depuis le comptoir. Après le voyage, vous demandez à l'organisateur de vous rembourser les 175 euros de la semaine, puisque le forfait promettait une voiture compacte sans supplément.
Questions fréquentes
Un autotour vol plus voiture est-il un forfait ?
Généralement oui. La Commission européenne cite le transport, l'hébergement et la location de voiture parmi les types de services de voyage. Un vol et une voiture de location achetés ensemble au même point de vente combinent deux types de services, ce qui constitue le cœur d'un forfait.
À qui dois-je me plaindre de la voiture dans un forfait ?
À l'organisateur. La Commission européenne explique que l'organisateur est responsable des problèmes même lorsqu'une autre entreprise exécute le service. Vous pouvez aussi signaler le problème au comptoir local, mais c'est à l'organisateur de le résoudre.
Qu'est-ce qu'une prestation de voyage liée ?
C'est lorsque vous réservez des services distincts via des processus de réservation liés, par exemple une voiture proposée après la réservation de votre vol, la seconde réservation étant faite dans les 24 heures. Vous bénéficiez d'une protection contre l'insolvabilité, mais pas de l'ensemble des droits liés au forfait.